L'accessibilité, parlons-en...

Aujourd'hui, de nombreuses personnes ne peuvent pas accéder aux informations et données diffusées sur les sites de services publics parce que ceux-ci ne prennent pas en compte les critères liés à l'accessibilité.

La mission de service public garantit l'égalité de tous les citoyens, notamment pour l'accès aux services et aux informations. Conscient de cette obligation, le parlement a voté en février 2005 la loi "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", laquelle prévoit que "les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées".

Pourquoi rendre un site accessible ?

Que dit la loi ?

Loi n°2005-102 Article 47

"Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne."

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